|
La loi de finances pour 2006 ainsi que le collectif budgétaire ont complété les récentes dispositions modifiant le régime fiscal de la cession à titre onéreux de titres de sociétés et d'entreprises individuelles, mais aussi celui de leur transposition par voie de succession ou de donation. En effet, l'introduction, par la loi de finances rectificative pour 2005, d'un nouveau dispositif d'exonération des plus value de cessions de droits sociaux devrait permettre de favoriser l'investissement à long terme dans les sociétés, pour leur permettre notamment d'avoir un actionnariat stable.
La modification du dispositif d'exonération en cas de transmission d'entreprise repose sur la co-existence d'un régime d'exonération commun à tous les modes de transmission pour les plus-values réalisées depuis juin 2006 à l'occasion de la cession, de mesures portant sur l'exonération totale ou partielle des plus value professionnelles réalisées par des contribuables, et des régimes spécifiques, par exemple pour les transmissions à titre gratuit d'entreprise.
|
|
TRANSMISSION D'ENTREPRISE | CESSION | LOI DE FINANCES | EXONERATION
|
|
fermer
Télécharger (169 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
